Ressources

Ce que le droit espagnol prévoit en matière de baux, source à l’appui. Écrit pour les cabinets qui rédigent des contrats pour le compte d’autrui.

• Signer au nom du propriétaire : quand votre procuration ne couvre-t-elle pas le contrat ?

  Celui qui signe au nom d’un propriétaire sans que le contrat indique le fondement de son pouvoir délivre un document dont la validité dépend d’une ratification ultérieure — et une procuration générale d’administration couvre moins que ne le supposent la plupart des cabinets.

• Requalification : quand votre bail de temporada se révèle être un bail d’habitation

  L’intitulé d’un contrat ne décide de rien. Ce qui compte, c’est que le séjour soit réellement temporaire et que le dossier en fasse la preuve — à défaut, le locataire obtient la protection du bail d’habitation, avec des années de durée au lieu de mois.

• Consigner le dépôt de garantie en Espagne : quel organisme, quel délai, quelle sanction — par région

  Le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi nationale et s’impose. Savoir s’il faut le consigner, auprès de qui et dans quel délai varie selon la communauté autonome — et c’est de cela que dépend l’amende.